Conditions Générales de Ventes


1. Objet et champ d’application

1.1. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2. Nos ventes sont exclusivement réservées aux professionnels, les dispositions légales et réglementaires destinées aux consommateurs ne sont pas applicables.

1.3. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et engagent nullement la société MGTI-SNEV.

2. Propriété Intellectuelle

2.1. Tous les documents techniques et commerciaux, dont notamment brochures, catalogues, plans, supports promotionnels, notice d’informations, site internet, applets etc...et sans limitation de support remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

2.2. Aucun droit, titre ou intérêt n’est concédé à l’Acheteur par ce contrat, dans les noms, marques, brevets, brevets en instance, savoir- faire, droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et détenus par le Vendeur.

3. Commande

3.1. La durée de validité de nos offres est de trente (30) jours à compter de l’émission du devis.

3.2. Dès réception de la commande par notre société, celle-ci présente un caractère irrévocable. Les commandes peuvent être passées par téléphone, télex, télécopie, site internet MGTI-SNEV, ou autre.
Aucun avis de réception ne sera délivré par notre société sauf demande expresse à nos services commerciaux.

3.3. Sauf accord particulier matérialisé par un écrit, chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant à exécution instantanée qui n’ouvre au client aucun droit à renouvellement.

4. Modification – Annulation de commande

4.1. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables. Le Client ne peut modi er sa commande, sauf accord express de notre société.

4.2. Dans tous les cas, toute demande de modi cation de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris, télé- copie ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. Au-delà les modi cations de commande ne seront pas acceptées. En cas de modi cation de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

4.3. En cas d’annulation de la commande des pièces référencées chez MGTI (disposant d’un code article), le client sera redevable du paiement d’une indemnité à hauteur de 30% du montant HT de la commande. En ce qui concerne les pièces détachées ne disposant pas de code article (Ref 100), la commande ne peut pas être annulée et en aucun cas être retournée.

5. Conditions particulières

5.1. Sauf stipulation particulière, les produits vendus par notre société sont originaires d’usine et sont vendus en l’état.
5.2. En raison de la spécificité de certains produits et services, le vendeur se réserve le droit de notifier à l’Acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande.

6. Livraison

6.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’une indemnité quelconque par le vendeur.

6.2. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par notre société.

6.3. Sauf convention écrite contraire, nos expéditions s’entendent départ « EX-WORKS » en référence aux Incoterms dernièrement publiés par la Chambre de Commerce Internationale en vigueur à la date de formation du contrat.

6.4. Sauf convention écrite contraire, nos expéditions s’entendent départ de nos dépôts. De convention expresse, les marchandises sont réputées prises et agréées dans les dépôts du vendeur, cela même en cas de livraison to- tale ou partielle. Quelles que soient les conditions et modalités de transport, nos marchandises voyagent en toutes circonstances et nonobstant toute clause contraire, aux risques et périls exclusifs de l’Acheteur. Notre société pourra éventuellement organiser le transport des marchandises, mais celui-ci reste sous l’entière responsabilité et risques et périls du client, qui en supportera le coût.

6.5. Le client a la possibilité de demander une livraison expresse qui sera facturée en sus, selon le tarif en vigueur. Les livraisons expresses ne sont pas assurées le samedi, le dimanche et les jours fériés.

6.6. Le chargement et toutes opérations s’y rapportant sont en toutes circonstances sous les seules initiatives et responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.

6.7. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client quelle que soit la participation apportée aux opérations du déchargement par le chauffeur de l’entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par les soins du vendeur.

6.8. La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer au Client qui s’y oblige, les frais correspondant au retour des marchandises qui n’ont pu être livrées, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention y afférents. La réception est valablement effectuée par tout mandataire apparent, quel qu’il soit, du Client.

6.9. L’ensemble de ces conditions de transport ne s’appliquent qu’aux livraisons effectuées en France métropolitaine ; toutes les livraisons effectuées en zone Europe et dans tous les autres pays en dehors de la communauté Européenne sont soumises à établissement d’un devis par notre service commercial export qui devra préalablement être accepté.

7. Réception

7.1. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

7.2. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 7.1, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 7.1.

7.3 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

7.4. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, du Service commercial, et après avis du support Technique ou/et service logistique de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Le retour des marchandises devra être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours, dans leur emballage d’origine, accompagné du bon de livraison, de la feuille de non-conformité dument remplie et de la facture correspondante. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

7.5. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

7.6. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

7.7. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

8. Prix

8.1. Les prix mentionnés sur tous nos supports de vente (catalogue, CR-Rom, Internet, etc.) sont donnés à titres indicatifs et sont modifiables sans avis préalable.

8.2. Les prix figurant à l’acceptation de la commande sont exprimés en euros et hors taxes, et excluent le transport, l’emballage et tout autre service qui sont à la charge du Client en sus.

9. Paiement

9.1. Sauf stipulation contraire, les factures du vendeur sont payables au Siège Social de notre société, selon les délais et modalités suivantes :

a) Pour les clients situés en France métropolitaine : sous le délai de 30 jours n de mois de facturation par LCR.

b) Pour les Clients hors compte situés hors France métropolitaine et à l’étranger : le montant minimum HT de la commande est de 100 euros, le paiement doit être exécuté avant l’expédition des produits, par virement bancaire ou par crédit documentaire irrévocable confirmé par notre banque française.

c) Pour les Clients en compte situés hors France métropolitaine et à l’étranger, le paiement s’effectue sous le délai de 30 jours n de mois de facturation par virement bancaire.

9.2. Tout changement dans la situation financière ou économique du Client peut entraîner, à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels et / ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance -crédit, ou de renseignements commerciaux et financiers, une modi cation du plafond d’encours et une adaptation des délais et modes de paiement, et ce même après exécution partielle des commandes. De plus, en cas de non-paiement à une échéance ou de non-respect de l’une quelconque des conditions ci-incluses, nous nous réservons le droit de cesser pour l’avenir toutes relations commerciales nouvelles avec le client.

9.3. Tout retard de paiement entraînera l’application d ́une pénalité égale à 3 fois le taux de l ́intérêt légal, exigible de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. Un montant forfaitaire de 40 € par facture impayée conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, sera dû par le Client pour les frais de recouvrement, sans préjudice pour MGTI-SNEV de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Par ailleurs, en cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur est en droit soit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues en principal et sous réserve d’une lettre de mise en demeure adressée par le Vendeur (le délai de livraison étant alors prolongé proportionnellement au retard de paiement), soit de résilier le contrat huit (8) jours calendaires après la date d’expédition d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet et d’obtenir réparation de l’entier préjudice subi.

9.4. En cas de retard de paiement, notre société pourra également exiger, pour toute fourniture nouvelle (quelles que soient les conditions convenues), le paiement comptant avant l’expédition et suspendre ou résilier tout marché ou contrat en cours.

9.5. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de plein droit de 15% au titre de pénalité, hors tous taxes. Les frais de procédures seront à la charge du Client.

9.6 Aucun escompte n’est accordé même si c’est indiqué sur la commande du client

10. Clause de réserve de propriété

10.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code du commerce.

10.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

10.3. Le client ne pourra pas revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

10.4. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.

10.5 En cas de cession de la propriété des marchandises en dépit des stipulations de l’article 10.4, l’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de notre société prévus alinéa1.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement notre société ; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

10.6. Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance , la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette n, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

10.7 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

10.8. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale. De convention expresse, le matériel reste notre propriété jusqu’à complet paiement de la part du client.

10.9. Malgré l’application de la présente clause de service de propriété, l’acheteur supportera la charge entière de la responsabilité des risques en cas de perte ou de restriction de la livraison des produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il supportera également les frais de toute assurance.

11. Garantie du matériel délivré

11.1. Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

11.2. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

11.3. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

11.4. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

11.5. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

11.6. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux douze premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein doit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

12. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

13. Droit applicable et attribution de juridiction

Le droit français régit seul les ventes de notre Société, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationale de marchandises. Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, en cas de contestation quelconque et ce, quelles que soient les conditions de vente, le mode et le lieu de paiement convenus ou appliqués, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. Notre Société se réserve cependant le droit de saisir toute juridiction du lieu d’arrivée de la fourniture chez l’Acheteur ou du lieu du siège social de ce dernier.

Numéros administratifs :
R.C. Créteil 305 509 127 T.V.A – FR 01 305 509 127 SIRET 305 509 127 000 42 APE 4652Z

Nos coordonnées : www.mgti.fr

Agence de Nice Tél : +33 (0)4 92 12 00 12 / Fax : +33 (0)4 92 12 00 69

Agence de Paris Tél : +33 (0)1 46 58 02 65 / Fax : +33 (0)1 46 72 59 56