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Conditions Générales de Ventes


1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L 441-6 du Code de commerce. Elles régissent la relation commerciale entre MGTI-SNEV et ses Clients, professionnels exclusivement, en tenant compte également, le cas échéant, des éventuelles conditions particulières convenues entre MGTI-SNEV avec chacun de ses Clients.

Toutefois, lorsque MGTI-SNEV et un Client ont conclu par écrit une convention en application de l’article

L 441-7 du Code de commerce, établie sous la forme d’un document unique ou d’un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’applications, cette convention prévaut pendant toute sa durée sur les conditions générales et particulières.

Les présentes conditions générales de vente seront communiquées en particulier à tout acheteur professionnel qui en fera la demande ainsi qu’au moment de l’ouverture d’un compte, et dans le cadre de la négociation commerciale annuelle avant le 1er décembre de chaque année.

Elles définissent les conditions de vente des produits commercialisés par MGTI-SNEV auprès de ses Clients, professionnels exclusivement, les dispositions légales et réglementaires destinées aux consommateurs n’étant pas applicables. Tous documents autres que les présentes conditions générales de vente, éventuellement assorties de conditions particulières convenues avec chacun de ses Clients, ou autres que la convention visée au premier paragraphe ci-dessus, tels que des prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle et engage nullement la société MGTI-SNEV. 

2. Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques et commerciaux remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Aucun droit, titre ou intérêt n’est concédé à l’Acquéreur par les présentes conditions générales, dans les noms, marques, brevets, brevets en instance, savoir-faire, droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et détenus par le vendeur.

3. Prix

Tous les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes, hors frais de transport et d’emballage qui seront facturés en sus.

MGTI-SNEV commercialise :

Des produits référencés stockés ou référencés non-stockés

Des produits qui font l’objet d’un approvisionnement spécifique pour honorer la commande d’un Client portant sur des produits non référencés et non stockés.

3.1 Produits référencés stockés ou référencés non stockés.

Ces produits sont répertoriés dans un tarif brut hors taxes et toutes taxes comprises qui est commun à tous les Clients. Le tarif en vigueur est communiqué sur simple demande, à l’ouverture d’un compte et dans le cadre de la négociation commerciale annuelle.

Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande.

Compte tenu de l’importance de la matière première dans la fabrication des produits sélectionnés chez nos fournisseurs, ceux-ci peuvent être amenés en cours d’année à modifier leur tarif à l’égard de MGTI-SNEV. Dans ces conditions, MGTI-SNEV pourra réviser son tarif à la hausse à tout moment pour tenir compte de cette augmentation. Toute modification tarifaire sera applicable immédiatement sous la réserve prévue aux alinéas suivants.

Il appartient dès lors au Client de s’informer du prix des produits en vigueur au moment de sa commande, pour vérifier que leur prix n’a pas changé. Le prix communiqué sera valable pendant une durée de 30 jours à compter de la date à laquelle le Client en aura eu communication.

Par ailleurs, pendant la durée de la convention conclue en application de l’article L 441-7 du Code de commerce entre MGTI-SNEV et un Client, les modifications tarifaires ne lui seront applicables qu’en cas d’avenant. Le client s’oblige d’ores et déjà à négocier sans délai avec MGTI-SNEV, à sa demande, une révision du tarif applicable aux produits qui feront l’objet en cours d’année d’une augmentation de prix supérieure à deux pourcents de la part de fournisseurs. En cas d’accord des parties pour modifier le tarif, la convention fera l’objet d’un avenant. 

3.2 Produits qui font l’objet d’un approvisionnement spécifique.

Ces produits font l’objet de l’établissement d’un devis hors taxes « ex-works » qui a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. L’établissement d’un devis qui serait suivi d’une commande ne donne pas droit au renouvellement systématique des conditions de prix de l’offre en cas de nouvelle commande.

4. Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur nos produits figurant sur nos tarifs ou objet d’un devis.

A compter de sa réception par notre société, la commande est irrévocable dès lors qu’elle indique la désignation et la quantité du ou des produits achetés et la vente est valablement formée. Pour les Clients hors compte situés hors France métropolitaine et à l’étranger : le montant minimum HT de la commande est de 100 euros.

Les équipes commerciales de MGTI-SNEV sont à la disposition du Client avant la passation de sa commande pour lui apporter toute information et tout conseil afin de l’aider dans la définition et la sélection du produit en adéquation à son besoin. Aussi la responsabilité de MGTI-SNEV ne pourra pas être engagée notamment pour défaut d’information et de conseil si le Client a passé commande sans solliciter préalablement son assistance dans le choix du produit adéquat ou en cas d’erreur par le Client dans l’expression ou le diagnostic de son besoin.

4.1 Aucun avis de réception ne sera délivré par notre société sauf demande expresse à nos services commerciaux.

4.2 Sauf accord particulier matérialisé par un écrit, chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant à exécution instantanée qui n’ouvre au client aucun droit à renouvellement

5. Modification - Annulation de commande. A la demande du client


5.1 Produits référencés stockés ou référencés non stockés.

Une modification ou une annulation de commande est possible dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi de la commande, sauf si le Client a requis une livraison express. Cependant, après livraison, les produits livrés ne peuvent être repris sans l’accord écrit de MGTI-SNEV et sous réserve d’être dans leur emballage d’origine et de ne pas avoir fait l’objet d’installation et/ou manipulation. Le transport retour est à la charge du Client et le montant de la reprise fera l’objet d’une décote de 30% du montant hors taxes facturé.

5.2 Produits qui font l’objet d’un approvisionnement spécifique pour honorer la commande d’un Client (Produits hors catalogues).

Les produits, une fois commandés par MGTI auprès de son fournisseur, ne sont  ni repris ni échangés.


6. Livraison

Sauf en cas de livraison express requise par le client, les délais de livraison fussent-ils écrits sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de MGTI-SNEV. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’une indemnité quelconque par le vendeur. Nos expéditions s’entendent départ « EX-WORKS ». De convention expresse, les marchandises sont réputées prises et agréées dans les dépôts du vendeur, cela même en cas de livraison totale ou partielle. Quelles que soient les conditions et modalités de transport, nos marchandises voyagent en toutes circonstances aux frais et aux risques et périls exclusifs du Client (selon Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale en vigueur à la date de formation du contrat).

Notre société pourra éventuellement organiser le transport des marchandises, à la demande du Client, mais celui-ci reste sous l’entière responsabilité et risques et périls du Client, qui en supportera le coût.

Pour une commande urgente de produits référencés stockés ou de produits référencés non stockés, le Client peut solliciter une livraison express en France métropolitaine. La livraison interviendra alors sous 48 heures. Dans le cas où le produit commandé serait indisponible dans ce délai, MGTI-SNEV en informera sans délai le Client qui pourra annuler sa commande sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

6.1 Les livraisons expresses seront facturées en sus, selon le tarif en vigueur. Les livraisons expresses ne sont pas assurées le samedi, le dimanche et les jours fériés.

6.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client etenregistrée par notre société.

6.3 La livraison ne peut avoir lieu qu’en présence du Client puisque la marchandise doit être réceptionnée par celui-ci.

Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer au Client qui s’y oblige, les frais correspondant : au retour des marchandises qui n’ont pu être livrées, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention y afférents. La réception est valablement effectuée par tout mandataire apparent, quel qu’il soit, du Client.

 6.4 Pour les livraisons hors France métropolitaine, celles-ci sont soumises à établissement d’un devis spécifique qui devra préalablement être accepté par le Client.


 7. Réception

Il appartient au Client, en cas de vices apparents, de marchandises manquantes et/ou d’avarie des marchandises livrées, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent, marchandise manquante et/ou avarie.

En cas de réserves, si celles-ci n’ont pas été confirmées dans les conditions qui suivent tout produit livré sera considéré accepté par le Client.

7.1 Vices apparents et/ou marchandises manquantes.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur en cas de vices apparents ou de marchandises manquantes, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera recevable par notre société pour en examiner le bien-fondé que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours suivant la livraison.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou marchandises manquantes constatés.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou une marchandise manquante est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le Client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

7.2 Cas de retour de marchandises suite à une avarie transport.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès de MGTI-SNEV. Le retour des marchandises devra être effectué franco de port sous la responsabilité du Client, dans un délai maximum de 08 jours, dans leur emballage d’origine, accompagné du bon de livraison, de la feuille de non-conformité dument remplie et de la facturecorrespondante.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits survenus en cours de transport, de destruction, dégradation, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

7.3 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

7.4 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

8. Paiement

Sauf stipulation contraire, les factures du vendeur sont payables au Siège Social de notre société, selon les délais et modalités suivantes :

8.1 Pour les clients situés en France métropolitaine : sous le délai de 30 jours fin de mois de facturation, par Lettre de Change Relevée magnétique, virement bancaire, ou prélèvement automatique.

8.2 Pour les Clients hors compte situés hors France métropolitaine et à l’étranger : le paiement doit être exécuté avant l’expédition des produits, par virement bancaire ou par crédit documentaire irrévocable confirmé par notre banque française.

8.3 Pour les Clients en compte situés hors France métropolitaine et à l’étranger, le paiement s’effectue sous le délai de 30 jours fin de mois de facturation par virement bancaire.

Pour toute commande d’un montant supérieur à 3.000€ (Trois milles Euros), les modalités de paiement constitueront un élément essentiel à la vente qui ne pourra être dès lors valablement conclue que sous réserve d’un accord écrit particulier entre les parties sur lesdites modalités de paiement, à savoir les délais et le mode de paiement. 

Tout changement dans la situation financière ou économique du Client peut entraîner, à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels et / ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance -crédit, ou de renseignements commerciaux et financiers, une modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et modes de paiement, et ce même après exécution partielle des commandes.

De plus, en cas de non-paiement à une échéance ou de non-respect de l’une quelconque des conditions ci-incluses, nous nous réservons le droit de cesserpour l’avenir toutes relations commerciales nouvelles avec le client.

Tout retard de paiement entraînera l’application d´une pénalité égale à 3 fois le taux de l´intérêt légal, exigible de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. Un montant forfaitaire de 40 € par facture impayée conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, sera dû par le Client pour les frais de recouvrement, sans préjudice pour MGTI-SNEV de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Par ailleurs, en cas de retard de paiement du Client et après une lettre de mise en demeure qui serait restéesans effet à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de sa réception MGTI-SNEV sera en droit soit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues en principal et accessoires, soit si elle le souhaite de se prévaloir de la résolution de plein droit des ventes des produits restés impayés. 

En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues à notre société seront majorées de plein droit de 15% au titre de pénalité, hors  taxes. Les frais de procédure ainsi que les frais d’avocats exposés seront à la charge du Client. Aucun escompte n’est accordé par MGTI-SNEV.


9. Clause de réserve de propriété

9.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

9.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

9.3 Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les produits impayés.

9.4 En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la somme impayée.

9.5 En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement notre société.

9.6 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement suspendues jusqu’à ce que le mandataire judiciaire ait confirmé la commande. Notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en détenue par le Client ou l’un de ses Clients.

9.7 A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit d’exiger la résolution de plein droit de la vente après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

9.8 Notre société pourra unilatéralement, après l’envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

9.9 Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera la charge entière de la responsabilité des risques liés aux produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il supportera également les frais de toute assurance.

10. Garantie du matériel délivré

Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux marchandises manquantes et/ou vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées au chapitre 7.

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages et la jurisprudence et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acquéreur. La garantie ne concerne que les vices cachés. Nos Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives au produit. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des produits ou résultant d’un usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues. Notre garantie et sous réserve de la prise en garantie du fabricant se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses sans frais, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Notre garantie est limitée aux quinze premiers mois à dater de la livraison.  Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

10.1    MGTI ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement

Inhérent à l’installation de son matériel par des personnels non spécialisés et ou non habilités.

10.2    La garantie produit ne peut être applicable que dans le cas de fournitures et utilisations par des entreprises spécialisées.

11. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans un délai de 48 heures à compter du jour où elle sera informée de la survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

12. Droit applicable et attribution de juridiction

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français uniquement à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationale de marchandises.

Tout différend sur l’application, l’interprétation, la validité, l’exécution des présentes conditions générales de vente et plus généralement des contrats de vente conclus par notre société avec le Client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris et ce, quelles que soient les conditions de vente, le mode et le lieu de paiement convenus ou appliqués, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.


Numéros administratifs :

R.C. Créteil 305 509 127 T.V.A. – FR 01 305 509 127

SIRET 305 509 127 000 67

APE 4652Z

Nos coordonnées :

http://www.mgti.fr

Tél. : 01.46.58.02.65 – Agence d’Ivry sur Seine

Tél. : 04.92.12.00.12 – Agence de Nice